Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service ArchiReg (le « Service »), assistant d'intelligence artificielle dédié à la recherche réglementaire en urbanisme et architecture pour professionnels.

L'acceptation des CGU/CGV est matérialisée par la création d'un compte utilisateur et le cochage de la case dédiée lors de l'inscription.

Article 2 — Description du service

ArchiReg permet à l'utilisateur de :

• Gérer des projets d'architecture avec géolocalisation et identification de la zone PLU
• Interroger une base documentaire réglementaire (PLU locaux + Légifrance) via un assistant conversationnel IA
• Générer des synthèses réglementaires et notes de travail
• Exporter ses projets et synthèses aux formats PDF/Markdown

Article 3 — Abonnement et tarification

Le Service est accessible via plusieurs plans d'abonnement mensuel ou annuel :

• Essentiel (Solo) — usage individuel, quota mensuel de requêtes IA
• Équipe — usage collaboratif, quota majoré, support prioritaire

Les prix en vigueur sont affichés sur la page tarifs. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est calculée automatiquement par Stripe Tax selon la juridiction de facturation du client (TVA française à 20 % pour les clients français, TVA intracommunautaire pour les professionnels avec numéro de TVA valide, etc.).

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance sauf résiliation préalable. L'utilisateur accepte que Stripe stocke et traite ses informations de paiement conformément aux standards PCI-DSS.

Article 5 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe (accessible via le menu « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non consommés.

L'éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de non-paiement, ou de violation manifeste des présentes CGU/CGV.

Article 6 — Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager son compte avec des tiers (chaque compte est strictement personnel — un dispositif anti-partage de session est en place)
• Ne pas utiliser le Service pour des finalités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service (rate-limits, quotas)
• Ne pas réutiliser le contenu généré à des fins commerciales concurrentes (ex : revente de réponses, création d'un service similaire)

Article 7 — Responsabilité

Les réponses fournies par l'assistant IA ont une valeur informative uniquement et ne constituent pas un avis juridique ou une consultation professionnelle. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations et de leur application à son projet d'architecture.

L'éditeur met en œuvre les moyens techniques pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantir un taux de disponibilité spécifique. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires dues à de la maintenance, des mises à jour, ou des défaillances des services tiers (Supabase, Groq, Stripe)
• Des erreurs ou omissions dans les sources réglementaires restituées (PLU, Légifrance), qui dépendent de la disponibilité des données publiques
• De toute conséquence directe ou indirecte d'une décision prise sur la base d'une réponse de l'assistant IA

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le code source, le design, la marque et les contenus propres à ArchiReg restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service (projets, notes, synthèses) et peut les exporter à tout moment.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisateur peut exercer ses droits RGPD en self-service via le menu utilisateur ou en contactant le DPO à dpo@archireg.fr.

Article 10 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@archireg.fr